Statut juridique SARL : comprendre de quoi il s’agit ?

La création d’entreprise est un domaine bien vaste et tumultueux. Il nécessite la compréhension d’un certain nombre d’éléments, comme le choix du statut juridique que vous voulez apporter à votre société.

La SARL (société à responsabilité limitée) est le statut le plus utilisé en France, il est établi selon l’activité qui sera exercée au sein de l’entreprise et selon plusieurs autres paramètres.

Pour mieux comprendre, qu’est-ce qu’une SARL ? et quel est l’intérêt d’en créer une ? nous vous apportons plus de détails explicatifs.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

SARL ou société à responsabilité limitée est une entreprise commerciale détenue par deux personnes au minimum, toute personne pouvant donner un apport en capital social sera considérée comme associée. Le capital social de la SARL est obligatoire, il est séparé du patrimoine de ses associés, son existence juridique est alors, totalement indépendante.

Plusieurs formes de SARL existent, telles que, les SARL à capital variable, les SARL de presse ou encore les SARL de famille. Et parmi les caractéristiques dont peut disposer cette société, nous citons :

  • La présence d’un minimum de deux associés, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, et de 100 associés au maximum ;
  • le capital social de la SARL n’est pas limité par la loi, et ce dernier est déterminé selon la taille de la société, de son activité ainsi que de ses besoins en capitaux ;
  • obligation de tenir une assemblée générale ordinaire chaque année ;
  • en cas des dettes de la société, l’associé est limité seulement à ses apports au capital ;
  • le gérant de la SARL est entièrement responsable de ses fautes de gestion ;
  • la SARL n’est pas dissoute en cas de mort d’un des associés ;
  • fiscalement, la SARL est soumise à l’IS qui est l’impôt sur les sociétés.

Pourquoi créer un statut juridique SARL ?

Créer une SARL peut être une excellente idée pour plusieurs raisons :

Pour démarrer une activité

La création d’une SARL, vous permet de créer une activité en s’associant avec une ou plusieurs personnes pour assurer à un projet d’activité, d’aboutir.

Pour des raisons de sécurité

Afin de sécuriser le projet de création d’entreprises, une SARL permet de limiter les responsabilités, et donc vous ne serez rattaché qu’à votre apport en capital en cas de difficultés.

Pour la pluralité de dirigeants

La nomination de plusieurs gérants lors de la création d’une SARL peut être un avantage pour un projet de création. Deux personnes qui s’associent peuvent être en mesure d’occuper toutes les deux le poste de gérant.

Pour la protection des associés minoritaires

Dans une SARL, les associés n’ont pas le droit d’organiser le fonctionnement de celle-ci. Seules la loi et les statuts de la SARL fixent son fonctionnement.

Pour l’imposition des bénéfices

Même si l’imposition des bénéfices est généralement attribuée à l’IS, il est possible de faire une imposition directement au nom des associés de la SARL, et ce, pour 5 exercices seulement. Dans les cas d’une SARL familiale ceci n’est pas valable.

Comment créer un statut juridique SARL ?

La création d’une SARL est ouverte à tout le monde, toute personne morale ou physique pouvant assurer un apport au capital social. Pour ce faire elle est priée de suivre certaines étapes.

  • Tout d’abord, commencer par la rédaction des statuts, ces derniers permettent d’établir les clauses d’organisation et de fonctionnement de la SARL. La signature des statuts représente la naissance de la société ;
  • en deuxième lieu, il est nécessaire de nominer les dirigeants, bien évidemment après la signature des statuts ;
  • l’étape suivante consiste en l‘apport des associés au capital de la société ;
  • faire paraitre un avis de constitution dans un JAL (journal des annonces légales), ceci est une étape obligatoire ;
  • Immatriculer la SARL au registre du commerce et des sociétés.

Il y a toutefois, suite à la création d’une SARL, quelques inconvénients qui peuvent surgir.

Quels sont les inconvénients de la création d’une SARL ?

Contrairement à une entreprise individuelle, la SARL peut être largement plus coûteuse à sa création mais aussi à sa gestion et son fonctionnement, ce qui peut être désavantageux. Il y a aussi l’inconvénient du gérant majoritaire qui bénéficie du statut social TNS contrairement aux dirigeants salariés.

Sans oublier, les dividendes versés aux associés qui sont soumis à des cotisations sociales.

Comment choisir le bon statut pour une société ?

Si vous avez l’intention de créer votre entreprise, vous devez clairement envisager le bon statut. Il y a des sociétés spécialisées qui peuvent vous épauler au cours de toutes les étapes. En fonction de vos projets, du domaine et de vos envies, vous pourrez avancer plus facilement.

  • Le statut SARL peut alors être envisagé si vous souhaitez créer une société classique en embauchant du personnel.
  • D’autres formats sont aussi intéressants, c’est le cas pour une entreprise personnelle ou encore une SAS.

Prenez bien le temps de réfléchir à cette question, cela vous évite de perdre du temps avec des démarches inutiles.

Être accompagné pour créer une société

Si vous êtes un débutant et que vous ne connaissez absolument pas ce domaine, vous devez clairement vous renseigner. Des sites Internet ont l’avantage de vous accompagner au cours de toutes les étapes notamment pour définir votre statut.

  • Que vous souhaitiez créer une SARL ou une société beaucoup plus petite avec des associés, vous aurez besoin d’un guide pertinent.
  • Pour quelques centaines d’euros, vous partagez aussi vos volontés et les professionnels s’occupent de toutes les démarches.

Que ce soit pour l’obtention d’un fichier Kbis ou encore pour signer tous les contrats, vous aurez une aide précieuse qu’il ne faut pas négliger.

Élodie
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