Statut de micro-entrepreneur : que faut-il savoir ?

Créé par la loi de la modernisation de l’économie d’août 2008, le statut de micro-entrepreneur est l’une des formes juridiques d’entreprise les plus répandues en France. Ce statut permet à un particulier d’avoir la possibilité d’exercer une activité indépendante tout étant salarié ou étudiant. Avez-vous envie d’en savoir plus sur le statut de micro-entrepreneur ? Suivez le guide.

Comment devenir micro-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur ou d’autoentrepreneur peut être obtenu pour une activité principale ou complémentaire. Il est accessible à tout le monde dès que certaines conditions sont respectées.

Les conditions générales

L’autoentrepreneur est un statut uniquement ouvert aux personnes physiques ayant atteint la majorité. Cette personne doit résider en France et devra avoir la nationalité française. Elle ne devra pas être condamnée à une interdiction de gestion ou d’exercice d’une activité. Aussi, l’entrepreneur doit avoir l’expérience et les compétences nécessaires pour l’exercice de l’activité.

Par ailleurs, les mineurs émancipés par décision d’un juge sont éligibles à ce statut. Les ressortissants européens et non européens peuvent aussi bénéficier de ce statut, mais ils doivent respecter certains critères. Les ressortissants non européens devront par exemple avoir en leur possession certains titres de séjour. Ceux-ci peuvent se renseigner auprès de leur préfecture. En ce qui concerne les ressortissants européens, il leur suffit d’avoir une carte d’identité ou un passeport à jour.

Les démarches et formalités

Une fois que vous remplissez les conditions, vous êtes apte à entamer les démarches et formalités nécessaires pour la création de votre microentreprise. Voici les différentes étapes que vous devrez suivre pour y parvenir.

  • Déclarer l’activité, il faut simplement remplir un formulaire en ligne sur le site du guichet des entreprises.
  • Obtenir une immatriculation.
  • Ouvrir un compte bancaire consacré à l’activité, ceci doit se faire dans un délai d’un an au plus tard.
  • Souscrire à une assurance professionnelle en responsabilité civile.

En plus de tout cela, vous devez fournir les preuves de votre qualification ou expérience si l’activité l’exige.

Quels sont les avantages du statut de micro-entrepreneur ?

Le statut d’autoentrepreneur présente un certain nombre d’avantages très intéressants. Le tout premier avantage est qu’il est accessible à tous les particuliers. Ce n’est évidemment pas le seul, cette forme juridique d’entreprise offre également de nombreux autres avantages à plusieurs niveaux.

Au sujet des démarches administratives

Le statut d’autoentrepreneur s’obtient suite à des démarches administratives simplifiées. En comparaison à d’autres formes juridiques d’entreprises, les démarches pour créer une autoentreprise semblent plutôt très légères. Mieux, aucun apport de capital ne sera exigé à l’entrepreneur ce qui est un grand atout.

Concernant les charges sociales

Il existe également des avantages sur le calcul et le paiement des charges sociales. En effet, avec le statut d’autoentrepreneur, le montant des cotisations sociales se calcule proportionnellement au chiffre d’affaires. Ainsi, l’autoentrepreneur est exonéré de cotisations sociales et fiscales si son entreprise ne fait pas des recettes. Aussi, l’autoentrepreneur a la possibilité de verser ses cotisations URSSAF de façon mensuelle ou trimestrielle.

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises ACRE est aussi un avantage dont peut profiter l’entrepreneur indépendant. Il lui suffit de faire les démarches pour en bénéficier. Lesdites démarches se résument à remplir un formulaire et à faire la demande. La demande doit intervenir dans un délai de 45 jours maximum après avoir déposé le dossier de création de l’entreprise. Par ailleurs, l’autoentrepreneur peut bénéficier de certaines couvertures sociales.

Les avantages sur la tenue de la comptabilité

En acquérant cette forme juridique d’entreprise, l’entrepreneur bénéficie d’une comptabilité beaucoup plus allégée. Cette dernière se limite à la tenue d’un livre d’enregistrement des recettes et si possible d’un livre d’enregistrement des achats. Aussi, le propriétaire d’une autoentreprise jouit d’une franchise de TVA, c’est-à-dire qu’il n’a pas à facturer la TVA à ses clients. Cet avantage est valable uniquement si le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas un certain seuil. Par ailleurs, ce type d’entrepreneur est avantagé en ce qui concerne l’impôt sur le revenu. En effet, celui-ci a la possibilité de déclarer et de payer de manière simplifiée l’impôt sur le revenu.

Quels sont les inconvénients de ce statut ?

L’entrepreneuriat indépendant présente aussi quelques inconvénients. Il y a par exemple le plafonnement du chiffre d’affaires de l’entreprise. Celui-ci dépend essentiellement de l’activité menée. Il y a aussi l’impossibilité de déduction des charges qui constitue la contrepartie de la comptabilité allégée dont profite l’autoentreprise. Une couverture sociale limitée fait également partie des inconvénients du statut d’entrepreneur indépendant.

Quelles sont les catégories d’activités concernées ?

Le statut d’autoentrepreneur ne concerne pas tous les secteurs d’activité. Trois catégories de professions sont concernées par ce régime.

Les professions commerciales

Il s’agit des activités qui consistent à faire l’achat et la vente des marchandises, des denrées à consommer sur place ou à emporter. Les restaurants, les brasseries sont quelques entreprises commerciales qui peuvent bénéficier de ce statut. Les entreprises qui sont dans la prestation commerciale sont aussi concernées. Il s’agit des chambres d’hôte, des intermédiaires de commerce, des gîtes et bien d’autres.

Les professions artisanales

Dans cette catégorie, il faut recenser les activités de création et de fabrication. Les entreprises de création de bijoux ou d’ébéniste peuvent par exemple profiter des avantages de cette forme juridique. Les activités de services sont également classées dans cette catégorie. Ceci concerne les plombiers, les couvreurs, les électriciens, les peintres en bâtiment et autres.

Les professions libérales

Dans cette dernière catégorie, l’on retrouve les entreprises d’expertise et de conseils. Il s’agit entre autres des professeurs indépendants et des professionnels spécialisés dans le conseil aux entreprises. Les entreprises dont les activités sont concentrées sur la formation, l’animation ou encore le coaching sont également prises en compte dans cette troisième catégorie.

Désormais, vous en savez un peu plus sur le statut de micro-entrepreneur. Il vous revient de décider d’y adhérer ou pas.

Élodie
Élodie
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