Applicable jusqu’au 31 décembre 2017, la loi Pinel est un système de défiscalisation immobilière lancé dans le but de favoriser la construction de biens immobiliers neufs en France. Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont ses avantages ?
Principe de fonctionnement de la loi Pinel
Comme toute loi de défiscalisation, le dispositif Pinel permet aux personnes répondant aux critères d’éligibilité d’obtenir un crédit d’impôt. Pour pouvoir accéder à ce bonus fiscal, d’autres conditions doivent toutefois être respectées :
– Le bien acheté est issu de l’immobilier neuf.
– Mise en location du bien durant au moins six ans
Le propriétaire doit aussi avoir acheté la maison ou l’appartement durant une période bien définie : entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.
La baisse d’impôt dans le cadre du dispositif Pinel n’est donc effective que si l’on accède à une propriété neuve à mettre en location. D’autres conditions concernant le délai de construction, le délai d’achèvement, les ressources des locataires et d’autres sont aussi prises en compte par le législateur.
La loi Pinel est destinée à tout résident français qui est à jour concernant ses impôts. Dans le cadre d’une stratégie financière, la loi Pinel permet de défiscaliser à Rennes, à Nantes et dans toute la France
Loi Pinel : son avantage fiscal
Le bonus fiscal dans le cadre de ce dispositif est de 21% au maximum. Cependant, le crédit sur le taux d’imposition varie en fonction du nombre d’années de location de la maison. Plus le temps de la location est long, plus il est possible d’obtenir une réduction d’impôt avantageuse.
Dans le cas d’un logement neuf loué pour une durée de 6 ans, une baisse d’impôt de 12% s’applique. Si la durée de location est de 9 ans, le bénéfice d’impôt s’élèverait à 18%.
Enfin, il est bon de savoir que tout propriétaire a la possibilité de procéder au rallongement de la durée de location de 3 ans. Bon à savoir : le délai maximum de location étant de 12 ans.
