Votre propriétaire peut-il changer votre serrure sans votre accord ?

Changer de serrure pour une location : qui et quand ?

De nombreuses situations peuvent conduire un propriétaire à changer de serrure pour la porte principale d’accès à l’appartement de son locataire. Si certaines sont justifiables, d’autres par contre relèvent de discordes entre bailleur et locataire.

Il en est ainsi des cas où le locataire se retrouve devoir plusieurs loyers à son propriétaire. Ce dernier excédé par son indolence dans le paiement des mensualités, préfère se faire justice en procédant au changement de la serrure.

Cependant, la loi autorise-t-elle un propriétaire à changer de serrure lorsque l’appartement est en cours de location ? Eléments de réponse.

Que dit la loi ?

Les dispositions du code pénal

Selon la loi, un propriétaire, quel que soit le motif et outre les mesures définies par la loi, n’est pas autorisé à changer de serrure à son logement occupé par un locataire. L’article 226-4 du Code pénal le rend ainsi :

« L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989

Le cadre de la location entre propriétaire et locataire est défini suivant les dispositions d’une loi de 1989. Selon cette loi, le bailleur ayant mis son bien en bail est tenu de respecter certaines obligations comme le fait de :

  • Proposer un appartement en bon état avec l’effectivité des équipements fonctionnels notifiés dans le contrat ;
  • Garantir un logement sans vices ni défaut et assurer au locataire une jouissance paisible de l’appartement.

Dès lors, il est donc clair que le propriétaire ne peut procéder au changement des verrous de l’appartement qu’il a loué et dont le contrat n’est pas arrivé à termes. Par contre, il peut installer un nouveau modèle de serrure à son logement, lorsque le locataire aura vidé les lieux.

A quelles occasions un locataire peut-il changer de serrure à son appartement ?

Il existe de nombreuses situations pouvant conduire un locataire à changer de serrure au logement qu’il a loué. Des cas d’usure aux tentatives de vol en passant par les pertes de clés, ces situations  peuvent être répertoriées en 4 catégories :

Les cas d’usure

Avec le temps, une serrure en bon état peut commencer à montrer des signes de défaillance. Il s’agit des cas où vous ressentez plus de difficultés à tourner votre clé au moment d’ouvrir ou de fermer votre porte.

Dès lors que vous soupçonnez de telles complications, mieux vaut anticiper et procéder au changement de votre verrou.

Les cas de cambriolage ou d’effraction

De plus en plus, le taux de cambriolage ne cesse de grimper et ne laisse personne à l’abri. Lorsque vous en êtes victime ou faites face à une tentative, il urge d’effectuer le remplacement de votre serrure afin de sécuriser vos locaux.

En fait, un mécanisme forcé est beaucoup plus vulnérable et est susceptible de céder plus rapidement à une nouvelle tentative.

Les cas de perte de clés

Il peut arriver que vous égariez un trousseau de clés sur lequel se trouvent celles de votre porte. La solution la plus sécurisante est de remplacer purement et simplement votre serrure parce que vous ne savez pas s’il s’agit d’un vol pouvant occasionner un cambriolage plus tard.

Les cas de colocation

Il y a une situation qui peut rapidement passer inaperçu, mais à laquelle il faut veiller. Il s’agit du remplacement de clé en colocation ou après installation dans une nouvelle location.

Cette prudence est nécessaire parce qu’il est possible que les anciens occupants de l’appartement aient réalisé des doublures des clés et qu’au moment de vider les lieux, ils aient oublié de les remettre au propriétaire.

Pour ce faire, loin d’être une dépense inutile, le changement de clé est la solution recommandée pour  prévenir tout risque.

En définitive, dans l’un ou l’autre de ces cas énumérés, il est judicieux pour un locataire de changer de serrure pour avoir l’esprit tranquille.

Élodie
Élodie
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