Comment déclarer un sinistre à sa compagnie d’assurance habitation ?

Comment déclarer un sinistre à sa compagnie d’assurance habitation ?

L’assurance habitation est un moyen de se préparer à la survenance d’un sinistre de logement (incendie, dégâts des eaux, cambriolage…). Il permet de se faire rembourser dans la mesure du possible lorsque ce genre d’événement malheureux survient. Une éventuelle indemnisation est précédée de la déclaration du sinistre à son assureur. Voici le point sur le bon suivi de ce processus.

Les moyens de déclaration de sinistre pour informer son assureur

Il existe plusieurs voies pour informer sa compagnie d’assurance après un sinistre. La déclaration peut être fonction du type de sinistre ou des dispositions particulières prévues par le contrat d’assurance.

Vous pouvez déclarer votre sinistre par téléphone, par une prise de rendez-vous dans votre agence la plus proche et de façon dématérialisée par le site internet de votre compagnie d’assurance.

La plupart des assureurs proposent aussi de faire votre déclaration par la voie d’un courrier recommandé avec accusé de réception auprès adressé à leur siège. Cette lettre doit relater les faits en rapport avec le sinistre de façon exhaustive.

Les informations incluses à la déclaration de sinistre

De façon générale, cette déclaration est appuyée par les renseignements suivants :

  • Les coordonnées (l’adresse et le nom, numéro de téléphone)
  • Le numéro du contrat d’assurance
  • La description du sinistre (incluant sa nature, la date, l’heure et le lieu ; ses circonstances et ses causes)
  • L’estimation et la nature des dommages
  • Les éventuels dégâts causés aux tiers
  • Les coordonnées des personnes touchées par le sinistre et de leur assurance

Certains documents sont à joindre à cette liste dans des cas précis de sinistre.

Déclarer un dégât des eaux

Dans le cas de ce sinistre, si des tiers sont impliqués vous devez remplir ensemble un constat amiable où vous devez en indiquer l’origine. Le site internet de votre assureur fournit généralement ce formulaire.

Si des personnes extérieures sont affectées par ce dégât des eaux, pour se faire indemniser par leurs divers assureurs, les voisins (dans le cas de parties communes) doivent signer le constat amiable. Vous vous ferez directement indemniser sans application de franchise.

Déclarer un sinistre cambriolage

Suite à un cambriolage, vous devez en premier avertir le poste de police ou de gendarmerie le plus proche avant d’en informer votre compagnie d’assurance. Ainsi au moment de votre déclaration de sinistre auprès de votre assureur vous y joindrez le procès-verbal ou le récépissé de dépôt de plainte.

Déclarer un sinistre incendie

Pour bénéficier de votre garantie incendie habitation, vous devez informer rapidement votre assureur si seuls vos biens ont été endommagés. Votre déclaration doit contenir les informations générales, mais aussi une estimation de la valeur des biens endommagés. Cette estimation doit être accompagnée de documents comme des factures et photos attestant de la valeur de ces objets.

Si plusieurs personnes sont impliquées dans cet incendie, ces dernières doivent être prévenues.

Pour obtenir une estimation des dommages lors des sinistres de logement, les assureurs peuvent recourir à des experts. Détenir les différentes pièces justificatives selon la nature des sinistres est nécessaire pour votre indemnisation.

Le délai imparti pour une déclaration de sinistre

Il est prévu par la loi que le sinistre soit déclaré dès qu’il est découvert par la victime et au plus tard dans l’échéance fixée par le contrat. Le temps imparti pour cette déclaration ne doit pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Mais il est de 2 jours ouvrés dans le cas d’un cambriolage.

Dans le cas exceptionnel d’une catastrophe naturelle, le délai prévu est de 10 jours au plus tard après la parution au journal officiel de l’arrêté interministériel.

Le délai de 5 jours ouvrés court à partir du moment où vous découvrez le sinistre et non à partir du jour où ce dernier est survenu. Vous pouvez obtenir un délai plus long lors de la négociation de votre contrat d’assurance habitation.

La déchéance de garantie en cas de déclaration tardive

Le délai de déclaration de sinistre est déterminé dans le contrat d’assurance habitation. Le dépassement de ce délai est, selon les dispositions du contrat, assujetti à une déchéance de garantie. C’est une situation qui vous prive dans ce cas de votre droit à l’indemnisation.

La déchéance de garantie vous est opposable sous des conditions précises. Pour se faire, le contrat d’assurance doit au préalable le prévoir clairement et de façon apparente. Ensuite, l’assureur doit montrer que la déclaration tardive lui a causé un préjudice.

Si votre dépassement de délai de déclaration est dû à un cas de force majeure comme une hospitalisation vous pouvez toujours prétendre à une indemnisation.

Élodie
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