La pension de réversion est une partie de la retraite du conjoint décédé qui peut être reversée au conjoint survivant sous certaines conditions. Pour pouvoir prétendre à cette pension, il faut remplir plusieurs critères, notamment concernant le nombre d’années de mariage. Dans cet article, nous allons aborder les conditions relatives à la durée de mariage ainsi que les autres éléments à prendre en compte pour bénéficier de la pension de réversion.
Le point sur les régimes de retraite et la réversion
En France, il existe différents régimes de retraite selon le statut professionnel des personnes. On distingue notamment :
- Le régime général des salariés du secteur privé ;
- Le régime des fonctionnaires ;
- Les régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF-GDF, etc.) ;
- Les régimes complémentaires des professions libérales, des commerçants et des artisans.
Dans tous ces régimes, la pension de réversion est prévue pour permettre au conjoint survivant de continuer à percevoir un revenu après le décès de son époux(se). Cependant, les conditions d’accès et les modalités de calcul varient d’un régime à l’autre.
Les conditions liées au nombre d’années de mariage
Pour avoir droit à la pension de réversion, il est généralement nécessaire d’avoir été marié(e) avec le défunt. En effet, les partenaires de PACS et les concubins ne peuvent prétendre à cette prestation. Par ailleurs, le nombre d’années de mariage peut jouer un rôle dans l’ouverture du droit à pension de réversion.
Le régime général des salariés du secteur privé
Dans ce régime, il n’y a pas de condition spécifique concernant la durée du mariage. La pension de réversion peut être versée dès lors que le couple était marié au moment du décès de l’un des conjoints. Aucune condition de durée minimale de mariage ou de vie commune n’est exigée. Par contre, une condition d’âge s’applique : le bénéficiaire doit avoir au moins 55 ans pour percevoir la pension de réversion.
Le régime des fonctionnaires
Ici également, aucune condition relative au nombre d’années de mariage n’est imposée. Néanmoins, plusieurs autres critères doivent être remplis :
- L’agent devait avoir cessé ses fonctions pour cause de retraite ;
- L’agent devait avoir accompli au moins deux ans de services effectifs compte tenu des bonifications éventuelles ;
- Le conjoint survivant ne doit pas de dépasser un certain plafond de ressources.
Les régimes spéciaux et complémentaires
Pour ces régimes, la notion de durée du mariage peut être plus importante. Par exemple :
- La caisse de retraite des avocats (CNBF) exige un minimum de cinq années de mariage ;
- Les caisses professionnelles des commerçants et artisans prévoient généralement une condition de trois ans de mariage ;
- Pour les cheminots à la SNCF, il est demandé au moins deux années de mariage.
Ces conditions de durée peuvent être supprimées si le couple avait des enfants ensemble.
Les autres conditions pour bénéficier de la pension de réversion
Au-delà du nombre d’années de mariage, plusieurs autres critères sont pris en compte pour déterminer si le conjoint survivant peut prétendre à la pension de réversion. Parmi eux :
L’âge du conjoint
Dans la plupart des régimes, une condition d’âge est appliquée. Elle oscille entre 50 et 55 ans selon les cas.
Le niveau de ressources
Certains régimes imposent aussi un plafond de ressources pour avoir droit à la réversion. Cela signifie que le conjoint survivant ne doit pas dépasser un certain montant total de revenus pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion.
Les droits à partager avec l’ex-conjoint
En cas de divorces antérieurs, il est possible que la pension de réversion doive être partagée entre plusieurs ex-conjoints selon les décisions de justice. Le calcul peut alors s’avérer complexe et nécessiter l’intervention d’un juriste ou d’une caisse de retraite.
Les démarches pour demander la pension de réversion
Pour obtenir la pension de réversion, il est nécessaire de constituer un dossier auprès de la caisse de retraite concernée (CNAV, CNRACL, AGIRC-ARRCO, etc.). Les documents à fournir varient en fonction du régime et de la situation personnelle du conjoint survivant :
- Acte de naissance ;
- Acte de mariage ;
- Attestation de vie commune ;
- Justificatifs de ressources ;
- Certificat de décès du conjoint défunt, etc.
Il est également recommandé de se renseigner auprès de sa caisse de retraite pour connaître les spécificités de son régime et anticiper au mieux sa demande de pension de réversion.
