Que dit la loi Hamon sur l’assurance professionnelle ?

La loi Hamon s’applique sur le territoire Français depuis 2015. Cette loi prévoit diverses dispositions permettant notamment aux assurés de profiter de conditions de résiliation plus souples. Grâce à ça, il est possible de résilier son assurance plus tôt que le terme du contrat d’assurance. Ainsi, peu important qu’il s’agisse d’une assurance auto, moto, habitation ou d’une assurance pour assurer son prêt immobilier, celle-ci s’applique. Dans cet article, nous allons commencer par expliquer ce que prévoit cette loi pour ensuite expliquer son application quant aux à l’assurance professionnelle.

Loi hamon & application

Dès 2015, la loi Hamon ou « loi consommation » a tout d’abord offert la possibilité aux personnes ayant souscrit une assurance de pouvoir la résilier plus facilement. Concrètement, avant la loi, lorsque l’assuré résiliait son contrat avant la fin du contrat à tacite reconduction, des pénalités pouvaient lui être imposées. Depuis la loi, dès lors que le premier anniversaire de la souscription du contrat est passé, l’assuré peut résilier sans aucune pénalité à payer. Plus encore, l’assuré n’a aucun motif à justifier pour ne pas avoir de pénalités. Il s’agit donc d’une loi protectrice des consommateurs.

D’autre part, cette loi vise à obliger les assureurs à avertir leurs assurés que l’échéance d’anniversaire de leur contrat approche. Grâce à ça, ils sont informés que le contrat d’assurance en question est toujours en cours et qu’il est possible d’en demander sa résiliation.

Ce que change la loi hamon assurance professionnelle

loi hamon assurance professionnelle

La loi Hamon s’applique tout d’abord à tous les contrats d’assurance à tacite reconduction. En pratique, cela signifie les contrats qui se reconduisent seuls à défaut de dénonciation par l’assuré. Ainsi, tant que l’assuré n’indique pas à la société d’assurance qu’il ne souhaite pas reconduire le contrat à la date d’anniversaire, celui-ci se reconduit seul, sans besoin de demander une nouvelle signature. D’autre part, la loi s’applique à toutes les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Concrètement, cela exclut les assurances professionnelles puisqu’elles sont souscrites dans le cadre d’une activité professionnelle. En conséquence, il n’est pas possible d’appliquer la loi Hamon pour les assurances professionnelles.

Néanmoins, il existe d’autres leviers permettant aux assurés professionnelles de résilier leur contrat d’assurance professionnelle. À titre d’exemple, on peut citer l’augmentation des primes mensuelles qui ouvre droit à exiger une résiliation de son assurance professionnelle si cela est prévu par une clause. Ainsi, n’hésitez pas à relire votre contrat d’assurance professionnelle pour trouver des motifs justifiant une résiliation anticipée de votre contrat.

Comment trouver son assurance professionnelle ?

Il y a plusieurs choses que vous devez faire pour trouver votre assurance professionnelle. Tout d’abord, vous devez vous renseigner sur la question de savoir de quel type d’assurance dont vous avez besoin. Il existe de nombreux types d’assurance professionnelle, et vous devez donc décider de celle qui vous convient le mieux. Une fois que vous aurez déterminé le type d’assurance dont vous avez besoin, vous devrez trouver un assureur qui la propose. Vous pouvez généralement trouver cette information en ligne ou auprès d’un courtier.

Élodie
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