La SCI familiale ou Société Civile Immobilière familiale offre aux différents membres d’une même famille d’être propriétaires de biens immobiliers. Elle possède de nombreux avantages et les principaux sont la mise à pied des règles de l’indivision, la transmission de patrimoine aux héritiers et la diminution du montant des droits de succession et de donation. Elle peut être constituée sous certaines conditions et en suivant certaines démarches. Voici comment creer une sci immobiliere familiale !
Définir les contributions à réaliser
Les contributions vont être en quelque sorte le capital de la SCI familiale. Ceux qui vont participer vont recevoir des actions qui feront d’eux des associés de la société. Cependant, il existe deux types de contributions, à savoir la contribution en numéraire et la contribution en nature.
La première constitue une somme d’argent et la seconde est une propriété immobilière. Il faut noter que la contribution en nature ou du moins, en bien immobilier, nécessite des procédures légales et fiscales importantes. C’est pour cela qu’il est conseillé de réaliser l’achat d’un bien immobilier de la SCI au moyen d’une contribution numéraire.
Rédaction des statuts
La rédaction des statuts est une étape primordiale dans le processus de création de la SCI familiale. Elle se fait avec les associés, notamment les membres de la famille. Ce sont les statuts qui vont permettre de déterminer avec précision les règles sur lesquelles va fonctionner la gestion des biens de votre SCI familiale.
En effet, cette gestion va prendre en compte la répartition des biens, la direction et les clauses de vente. Dans les statuts, il est aussi capital de s’entendre sur la domiciliation, l’objet social et la dénomination de la société. À cause de l’importance des statuts, il est souvent recommandé de faire appel à un avocat pour une rédaction dans les règles de l’art.
Prévoir des dispositions spécifiques
Il y a des dispositions statutaires qui doivent être mises en place pour anticiper sur les désaccords entre les associés.
Les dispositions limitant le pouvoir du gérant
Elles permettent de fixer des limites au pouvoir du gérant de la société. Ce qui l’oblige à avoir l’accord des associés avant de prendre certaines décisions.
Les dispositions d’agrément
Elles donnent de faire l’encadrement du transfert des contributions sociales de la SCI, en les adaptant à chaque situation.
À ces conditions, s’ajoute celle liée à la nomination du gérant.
Nomination du gérant
Le gérant est nommé par les associés et il est le représentant de la SCI familiale. Il a pour rôle de suivre les affaires de la société et se charge de prendre les décisions au nom des associés, à la limite des pouvoirs qui lui sont conférés.
Immatriculation de la société
La dernière étape dans la création d’une SCI immobilière familiale est l’immatriculation. Vous avez besoin de réunir certains documents pour le faire, à savoir :
- les statuts de la société ;
- l’attestation de la non-condamnation du gérant ;
- l’attestation du versement du capital des contributions en numéraires ;
- la copie du numéro du journal officiel qui a annoncé la création de la SCI familiale ;
- Un justificatif de l’adresse résidentielle du siège social qui prouve que la SCI a reçu l’autorisation d’être sur le territoire
Il faut retenir que ce processus de création nécessite des moyens financiers et de la rigueur. Possibilité vous est ainsi donnée de recourir à une structure spécialisée pour la création de votre SCI familiale.
