La plupart des travailleurs non salariés et chefs d’entreprise ne bénéficient pas des avantages liés au chômage quand ils perdent involontairement leur travail. Cela est dû à une impossibilité de souscription au régime classique d’assurance chômage. Ils ont donc le choix d’opter pour une assurance privée. Quelles sont donc les conditions d’adhésion à une assurance chômage pour le chef d’entreprise ? Focus sur les règles à connaître.
Avoir le statut de chef d’entreprise
Dans le processus d’obtention d’une assurance chomage chef d entreprise, la première étape consistera à justifier son statut de dirigeant ou de chef d’entreprise. Ainsi, il faudra fournir des documents attestant de la validité de votre statut. Ainsi, il peut opter pour le choix de la SARL. Cela permet au dirigeant de l’entreprise de bénéficier du statut de travailleur non-salarié ou TNS. Ce statut leur permet de bénéficier d’une couverture sociale et d’une retraite grâce à la sécurité sociale des indépendants. Le dirigeant peut également opter pour le SAS (Société par action simplifiée). Ce régime leur permet de cotiser pour leur retraite à partir de leur rémunération.
Être inscrit dans un registre
Pour avoir une assurance chômage chef d’entreprise, il faut être enregistré dans un registre. Il s’agit en effet du RCS pour les commerçants et du RM (Répertoire des métiers) pour les artisans. Sans cette preuve d’enregistrement au RCS ou au RM, le dirigeant ne dispose pas de preuve de l’existence légale de sa société. Ainsi, il ne pourra pas être éligible à l’enregistrement.
Ne pas toucher de retraite dans les 5 ans à venir
Ne pas toucher de retraite dans les 5 ans à venir est l’autre condition qui doit être prise en compte pour souscrire à une assurance chômage chef d’entreprise. Le dirigeant doit prévenir ou anticiper les choses à venir. Ainsi, il doit tenir compte du délai de carence qui lui sera octroyé. Celui-ci est de 12 mois, mais cet état de choses n’a d’importance que si le dirigeant ou le chef d’entreprise n’a pas suffisamment cotisé. Cela est valable quand celui-ci ne pourra pas toucher les frais cotisés pour sa retraite dans les cinq années qui suivront. Ainsi, un dirigeant qui serait amené à toucher sa retraite à temps plein dans les cinq années qui suivront n’est pas éligible à la souscription à l’assurance.
Autres conditions
D’autres conditions s’ajoutent à celles citées plus haut. Il s’agit dans un premier temps du fait de ne pas prendre de pension d’invalidité. En effet, elle a pour objectif de faire face à l’impossibilité de faire un travail à temps plein. Il est donc impossible de la cumuler avec une assurance chômage chef d’entreprise. La dernière condition est celle de sécuriser son statut. Pour le faire, il suffit d’être membre d’une organisation qui est affiliée à l’association des hors créateurs et repreneurs d’entreprise (GHC). L’assurance chômage chef d’entreprise permet au dirigeant de sélectionner un taux concernant ses revenus fiscaux. Ainsi, quand le taux est élevé, les cotisations pour l’assurance le sont également. Il faudra également tenir compte de la période d’indemnisation qui peut aller de 12 à 24 mois. Ainsi, l’indemnité est versée par l’assureur à partir du 31e jour de chômage.
