Ils sont de plus en plus nombreux, les employeurs qui désirent savoir tout ce qui se fait dans les locaux de leurs entreprises. Le moyen le fréquent pour arriver à cette fin est l’installation des caméras de surveillance dans les locaux de l’entreprise. Aussi efficace qu’elle soit, cette solution technique est encadrée par des dispositions légales en République française. Ces dernières disposent de façon générale des conditions d’installation et des endroits où les caméras de surveillances peuvent être placées.
Les préalables à l’installation des caméras en entreprise
L’installation des caméras doit être faite dans certaines conditions et après le remplissage de certaines formalités.
Les conditions favorables à l’installation des caméras
Les arrêts en la matière définissent expressément les raisons de l’installation des caméras. Elles sont installées dans le but contribuer à la sécurisation des personnes et des biens. Elles peuvent aussi intervenir dans le système de contrôle du travail fourni par les employés du service. Il est important de tenir compte du principe de proportionnalité dans le déploiement du matériel. Il n’est pas permis, sauf en présence de circonstances reconnues particulières comme le travail sur des machines dangereuses, de surveiller les employés de l’entreprise de façon permanente et constante.
Il est important de tenir compte des circonstances et des conditions de travail pour éviter d’altérer la qualité du travail fourni par les salariés. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a émis des délibérations qui ont trait au rapport qui existe entre la nature des taches accomplie par les salariés et la présence constante et permanente des caméras de surveillances. On remarque alors que l’application du principe de proportionnalité est d’une importance capitale. Elle induit un certain nombre de formalités.
Les formalités préalables à l’installation des caméras de surveillance
Les dispositions légales et réglementaires en la matière imposent des normes d’autocontrôle que les dirigeants des entreprises se doivent de suivre.
L’installation dans un lieu ouvert au public des caméras est conditionnée par l’autorisation de l’autorité préfectorale. Cette dernière est complétée par une déclaration à la CNIL quand il naît une mixité dans les endroits à surveiller. On parle d’endroits mixtes quand des zones privées sont comprises dans la zone présentée comme endroit public.
En entreprise, les dispositions générales qui doivent être prises avant la mise en service des caméras de surveillance sont variées. En cas de système installé pour la surveillance des salariés, le comité de direction doit être obligatoirement consulté. Les salariés dans leur ensemble ou par l’entremise de leurs délégués doivent être mis au courant de l’existence de ce système et de son emplacement. Ces formalités qui sont essentiellement informatives doivent remplies avant l’installation des caméras au sein de l’entreprise.
Les endroits où il est possible d’installer les caméras de surveillance
La CNIL a pris les dispositions nécessaires pour les endroits principaux où les caméras peuvent être installées.
Les entrées et les sorties
Les caméras de surveillance installées sur les pôles d’entrée et de sorties permettent aux services de sécurité d’avoir un point de regards important sur les entrées et les sorties. Ils peuvent donc savoir le nombre et la description de l’ensemble des personnes qui transitent par les locaux de l’entreprise. Ces informations s’avèrent très utiles pour les enquêtes et les probables recherches analytiques.
Les issues de secours et les voies de circulation
Elles permettent de suivre et d’éviter les flâneries et les déambulations des employés pendant les heures de travail. Au-delà de ses fins, la surveillance des issues de secours permet une coordination rapide des actions de sauvetages et de secours en cas d’éventuel sinistre.
Les zones d’entreposage et d’exposition des marchandises et des biens de grande valeur
Ces lieux abritent les marchandises qui sont le but de la vie de l’entreprise. Il faut donc qu’ils soient constamment sous la surveillance des services de sécurité afin que la promptitude des actions de réactions en cas d’intrusions malveillantes soit assurée. Il existe des lieux dans les entreprises que les caméras ne doivent pas filmer.
Les endroits où les caméras de surveillance ne doivent pas être installées
En dépit de ses raisons l'employeur ne doit pas faire une installation intrusive des caméras de sécurité.
Les postes de travail
Les employés ne doivent pas être filmés sur leur poste. Il est important de respecter cette règle afin de ne pas tomber dans les infractions des méthodes abusives de surveillance. Les employés ne sont pas à leurs aises quand ils sont surveillés de façon constante. La qualité du travail des employés en sera fortement atteinte.
Les zones de repos et les toilettes
Il est important de laisser un minimum d’intimité aux salariés de l’entreprise. Un système de caméra de surveillance dans les aires de repos et des toilettes ne sert pas à grande chose. Il constitue une entrave aux libertés et droit de la personne.
Les locaux syndicaux et des délégués du personnel
Les dispositions des lois qui régissent le droit du travail doivent être respectées et observées sans ambiguïté. Il est important de respecter quelques notions pratiques comme l’installation des panneaux qui signalent la présence des caméras. Il est important que les administrateurs des systèmes de surveillance soient sensibilisés à propos des droits de la personne. Cette précaution est importante pour éviter les débordements et les abus sur les employés de l’entreprise.
