Vous souhaitez faire construire un bâtiment ou agrandir votre maison mais la partie administrative vous fait peur ? Laissez-nous vous dire tout ce que vous devez savoir sur le permis de construire.
Qu’est-ce que le permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire permettant à toute personne de faire construire un bâtiment. Il permet à l’administration de s’assurer que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur dans la zone géographique.
Quelles sont les démarches à faire avant de demander un permis de construire ?
Avant de faire votre demande de permis de construire, il est préférable de s’assurer de la faisabilité de votre projet. Il s’agit vérifier la superficie réelle de votre terrain et ses limites, mais aussi l’absence de servitudes comme le droit de passage d’une tierce personne. Il est également conseillé de demander une étude du sol pour éviter les mauvaises surprises pouvant entraîner un coût supplémentaire. La forme de votre terrain doit aussi être étudiée. Pour analyser au mieux la faisabilité de votre projet, vous pouvez :
- Consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune afin de savoir si le terrain est constructible.
- Demander à la mairie un certificat d’urbanisme pour s’assurer de la constructibilité, des limitations administratives au droit de propriété, des taxes et participations d’urbanisme ou encore des normes architecturales.
- Demander conseil à l’architecte de la mairie afin de connaître son avis sur votre projet.
Quels sont les documents nécessaires pour demander un permis de construire ?
Pour obtenir un permis de construire, vous devez remplir une demande prenant la forme d’un formulaire. Ce dernier est intitulé Cerfa n°13406*02 s’il s’agit d’une maison individuelle ou d’une de ses annexes. Pour les autres constructions (exploitation agricole, logement collectif, établissement public, etc.) il s’agit du Cerfa n°1309*02. Pour que votre demande soit analysée, vous devez accompagner le formulaire de plusieurs documents énumérés dans celui-ci :
- Un plan de situation de votre terrain
- Un plan de masse comprenant les constructions à modifier ou à construire
- Un plan de coupe de la construction et du terrain
- Une notice présentant le projet et décrivant le terrain
- Un plan des toitures et des façades
- Une photographie afin de situer le terrain dans son environnement proche, mais aussi dans le paysage
Une fois complet, le dossier doit être déposé à la mairie dans laquelle le terrain est rattaché. Il est également possible de l’envoyer par lettre recommandée, avec avis de réception.
Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de construire ?
Généralement, le délai d’instruction pour une maison individuelle et ses annexes et de 2 mois. Dans les autres cas, il est de 3 mois. En cas d’acceptation de votre permis de construire, la décision de la mairie est communiquée sous forme d’arrêté municipal. Il vous est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, ou par courrier électronique. En cas de refus, vous disposez de 2 mois pour demander à la mairie de revoir sa décision.
