S’il y a bien une chose que la législation actuelle semble avoir réussi à mettre en place, c’est bien la prévision des différentes situations qui pourraient arriver dans le domaine professionnel.
La liquidation judiciaire est un exemple assez remarquable dans la mesure où elle est inéluctable pour une entreprise en cessation d’activité. Cette règle s’applique quand la société n’a aucun recours de prévention, de redressement judiciaire ou de sauvegarde. La règle s’applique dans tous les secteurs, pour tout type de domaine, et concerne aussi bien le statut judiciaire que le dirigeant de la firme.
D’autres critères qui pourraient mener à une liquidation judiciaire
La loi définit la liquidation judiciaire comme une action qui marque la cessation d’une activité ou la séparation des droits et biens des dirigeants au niveau d’une société donnée. Souvent, la législation s’applique dans un contexte d’incapacité à régler des problèmes financiers.
Et pourtant, les professionnels sauront qu’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pourra être appliquée dans certains cas sans que l’entreprise présente une réelle difficulté. C’est par exemple le cas si le nombre de salariés de la firme n’a pas dépassé l’effectif minimal (5) durant les 6 derniers mois ou si le CA annuel demeure inférieur à 750.000 euros HT, ou encore si l’actif de la société n’inclut pas des biens immobiliers.
Qui sont les véritables intervenants?
Comme pour chaque procédure judiciaire, la liquidation fait intervenir différents acteurs. Le premier étant le tribunal du siège de l’entreprise (tribunal de commerce ou grande instance selon l’activité). Ce dernier est le seul qui est habilité à prononcer la sentence après avoir tenu compte des faits et de la situation de la société. À ce niveau, la législation fait appel au juge-commissaire et au procureur de la République.
Ensuite, puisqu’il s’agit d’une liquidation, un liquidateur sera aussi désigné afin de gérer provisoirement la forme et mettre en place un plan de cessation.
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