La vente de produits est une activité régie par une réglementation claire et précise, notamment lorsqu’il s’agit d’artisanat. Pour pouvoir vendre une création, il faut bénéficier du titre d’artisan et commerçant. Ceci dit, qu’en est-il des particuliers qui souhaitent vendre leurs objets de création ? Si c’est votre cas, voici cet article dans lequel nous avons sélectionné tout ce qu’il y a à savoir sur la vente de créations en tant que particulier.
Est-ce légal de vendre ses créations en tant que particulier ?
La législation est très précise en ce qui concerne le statut des commerçants. Pour pouvoir vendre légalement tout type de produits, le vendeur doit être déclaré et doit avoir un statut juridique et légal de commerçant. Cela implique bien évidemment les artisans qui souhaitent vendre leurs créations. Ainsi, un particulier ne peut vendre ses créations légalement tant qu’il n’est pas déclaré, sauf dans quelques cas. Selon la loi, la vente exercée par les particuliers n’est légale que lorsqu’il s’agit d’objet ou de créations déjà utilisés. De ce fait, il n’est pas possible de vendre des créations neuves. De plus, l’activité de vente doit être à titre exclusif. En d’autres termes, le particulier ne doit pas faire de cette vente un métier avec un revenu régulier, mais elle doit être une vente occasionnelle uniquement limitée à 2 ventes par année. Si le particulier enfreint ces deux conditions, son activité sera considérée illégale et il sera sanctionné en cas de contrôle.
Dans quel cas peut-on vendre nos créations en tant que particulier ?
Il existe trois cas de figure dans lesquels le particulier peut légalement vendre ses créations. Il s’agit des ventes en déballage qui sont également soumises aux conditions légales de la vente. Lorsque le particulier décide de vendre ses créations à travers la vente en déballage, il faut absolument qu’il s’inscrive dans le registre d’identification des vendeurs. Ce dernier va informer le vendeur sur les conditions de vente : ne pas participer à plus de 2 ventes par an, et les articles ne doivent pas être neufs. On distingue donc trois types de ventes par déballage :
- La vente en brocante ;
- La vente en vide-greniers ;
- La vente en braderie.
Un particulier peut vendre des articles à une brocante, mais il est difficile de vendre des objets de sa création. En effet, la plupart des objets vendus en brocantes sont des objets personnels et usagés. S’il s’agit d’une création qui est d’usage personnel, il est possible de la vendre en brocante. La braderie et les vide-greniers sont le type idéal pour vendre ses créations tout en restant légal. Il est effectivement possible de trouver plusieurs objets artisanaux qui se vendent en braderie ou en vide-greniers. Ceci dit, les deux n’exemptent pas du fait qu’il faut que les créations vendues ne soient pas neuves.
Est-ce qu’un particulier peut vendre ses créations en ligne ?
Il existe aujourd’hui plusieurs marketplaces et boutiques en ligne qui permettent aux artisans de vendre leurs créations artisanales plus rapidement. Ceci dit, il faut savoir que ces vendeurs doivent également bénéficier d’un statut légal et juridique pour que leur activité soit considérée comme étant légale. Si vous utilisez une marketplace ou un site pour vendre une création d’usage personnel ou que votre activité est occasionnelle, vous êtes compris dans la loi de vente en particulier. Notez que la fréquence de la vente est aussi importante que la nouveauté du produit vendu. Par exemple, si vous utilisez Etsy régulièrement pour vendre des objets de création qui ont un usage personnel, vous n’êtes plus considéré comme un particulier, mais comme un artisan et vous devez déclarer votre activité.
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